Changement code APE 2027 : tout comprendre sur la réforme NAF 2025
Vous avez entendu parler du changement de code APE en 2027 et vous ne savez pas si vous devez agir ? Pas de panique. Dans cet article, on vous explique tout sur la réforme NAF 2025 : ce qui change, ce qui reste identique, et les quelques points de vigilance à anticiper.
Qu’est-ce qu’un code APE (ou code NAF) ? Définition et rôle du code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant composé de 4 chiffres et 1 lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il classe votre activité selon la Nomenclature d’Activités Française, plus connue sous le nom de NAF. On le retrouve notamment sur les fiches de paie, les documents officiels, et il peut influencer l’accès à certaines aides, conventions collectives ou cotisations.
Code APE et code NAF : quelle différence ?
Aucune ! Les deux termes désignent exactement la même chose. APE fait référence à l’activité principale exercée par l’entreprise, tandis que NAF désigne la nomenclature sur laquelle ce code est basé. Dans les deux cas, c’est le même identifiant, attribué par l’INSEE.
Pourquoi le code APE va-t-il changer en 2027 ?
Une nomenclature NAF qui date de 2008
La version actuelle de la NAF a été établie en 2008 — il y a près de 17 ans. En presque deux décennies, l’économie française a profondément évolué : émergence du numérique, nouveaux modèles économiques, économie verte, création de contenu en ligne… Autant de réalités que l’ancienne nomenclature ne reflétait plus fidèlement.
Les objectifs de la réforme NAF 2025
La réforme NAF 2025 vise à moderniser cette classification pour mieux coller aux réalités économiques actuelles. Concrètement, la nouvelle nomenclature passe de 732 à 747 codes APE, avec 171 codes ajoutés ou renommés, notamment dans les secteurs du numérique, de l’industrie et des services spécialisés. Elle s’aligne également sur les standards européens (nomenclature NACE) et internationaux.
Quand entre en vigueur le nouveau code APE 2027 ?
Le calendrier officiel de la transition
La réforme suit un calendrier précis, approuvé par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :
- Dès 2026 : le site Sirene.gouv.fr affiche en double votre code APE actuel ET votre futur code APE NAF 2025, pour vous permettre de le vérifier et de demander une rectification si nécessaire.
- 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient la nomenclature de référence officielle. Tous les codes APE des entreprises actives inscrites au répertoire Sirene sont automatiquement mis à jour.
Votre numéro SIRET reste inchangé
Rassurez-vous : seul le code APE change. Votre numéro SIRET, votre numéro SIREN et l’ensemble de vos identifiants d’entreprise restent identiques. C’est un simple changement de classification, pas une ré-immatriculation.
Changement code APE 2027 : quelles démarches pour les entreprises ?
Un changement automatique, sans démarche obligatoire
La bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire. L’INSEE procédera automatiquement à la mise à jour de votre code APE au 1er janvier 2027. Vous recevrez une notification indiquant votre nouveau code.
Comment vérifier son nouveau code APE sur Sirene.gouv.fr ?
Même si la démarche est automatique, il est fortement conseillé de vérifier votre futur code dès maintenant. Pour cela, rendez-vous sur sirene.gouv.fr, renseignez votre numéro SIREN, et consultez la rubrique « Code APE 2025 ». Si le code attribué ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez soumettre une demande de rectification directement sur ce site, sans frais.
Impact de la réforme NAF 2025 sur les cotisations et la fiscalité
C’est la question que tout le monde se pose : est-ce que le changement de code APE va modifier mes charges ? La réponse est non. La réforme est de nature purement administrative et statistique. Elle n’a aucun impact direct sur vos cotisations sociales ni sur votre fiscalité. Ce qui compte pour le calcul de vos charges, c’est la nature réelle de votre activité, pas le code en lui-même.
Ce que vous devez anticiper avant le 1er janvier 2027
Même si vous n’avez aucune démarche obligatoire à effectuer, quelques points méritent votre attention.
Mettre à jour vos documents officiels
Après le 1er janvier 2027, votre nouveau code APE devra figurer sur vos documents officiels : statuts, fiches de paie, plaquettes commerciales, devis, factures. Prévoyez de mettre à jour vos modèles de documents ainsi que vos outils de gestion (ERP, CRM, logiciels de facturation).
Vérifier l’impact sur votre convention collective
Le code APE sert souvent de base pour déterminer la convention collective applicable dans votre entreprise. Si votre code change significativement, cela peut avoir des conséquences sur les droits de vos salariés. Consultez votre expert-comptable ou un conseiller juridique pour anticiper cet impact.
Code APE et micro-entreprise : ce qui change
Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, le changement de code APE 2027 vous concerne aussi. Votre code sera mis à jour automatiquement par l’INSEE. Pensez à consulter le site Sirene dès 2026 pour vérifier que votre nouveau code correspond bien à votre activité principale.
FAQ : vos questions sur le nouveau code APE 2027
Mon code APE va-t-il forcément changer ? Pas nécessairement de façon radicale. Certains codes évoluent légèrement, d’autres sont plus profondément modifiés. Consultez la table de correspondance officielle publiée par l’INSEE pour connaître votre situation précise.
Puis-je refuser mon nouveau code APE ? Non, le changement est automatique. En revanche, si le nouveau code ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez en demander la rectification auprès de l’INSEE via le site Sirene.gouv.fr.
Où trouver la table de correspondance des anciens et nouveaux codes APE ? Directement sur le site de l’INSEE, qui publie un tableau officiel de correspondance entre les codes NAF rév. 2 (actuels) et les nouveaux codes NAF 2025.
Sources : INSEE, Service-Public Entreprendre, economie.gouv.fr, Sirene.gouv.fr